Les garanties de crédit professionnel pour les commerçants

Les garanties sur les biens professionnels

Lorsqu'un commerçant contracte un prêt professionnel, la banque exige généralement des garanties sur les biens financés. Ces garanties permettent à l'établissement prêteur de récupérer et revendre les biens en cas de défaillance.

La principale garantie utilisée est le nantissement du fonds de commerce, qui porte sur les éléments incorporels comme :

• L'enseigne et le nom commercial
• Le droit au bail
• La clientèle et l'achalandage

Ce nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce, ce qui confère à la banque un privilège de paiement prioritaire. En cas de défaut, la banque peut demander la vente forcée du fonds en justice pour se faire rembourser.

Toutefois, cette garantie présente certaines limites car la valeur du fonds de commerce est directement impactée par les difficultés de l'entreprise. C'est pourquoi la banque exige souvent un nantissement complémentaire sur le matériel et les équipements. Ce nantissement permet à la banque de saisir et vendre ces biens matériels de façon indépendante.

Pour le commerçant, l'avantage est que ces garanties portent uniquement sur les biens professionnels, préservant ainsi son patrimoine personnel. L'inconvénient majeur est que le nantissement du fonds limite fortement sa capacité à modifier son activité ou à céder son commerce, puisque l'accord de la banque est nécessaire.

Il existe également la possibilité de nantir des valeurs mobilières (actions, parts sociales). Cette forme de garantie offre plus de souplesse car elle n'entrave pas la gestion courante de l'entreprise. Le commerçant conserve une certaine liberté pour modifier la composition de son portefeuille, sous réserve de maintenir la valeur totale des titres nantis.

La caution personnelle du dirigeant

La caution personnelle représente un engagement majeur pour le dirigeant d'entreprise, car elle engage l'intégralité de son patrimoine personnel. Cette garantie ne doit être acceptée que si elle s'avère indispensable au financement du projet.

Il existe deux types de cautionnement :

• Le cautionnement simple : le dirigeant bénéficie d'un droit de discussion permettant d'exiger que la banque saisisse d'abord les biens de l'entreprise avant de se retourner contre lui. Il dispose également d'un droit de division pour répartir la dette entre les différentes cautions.
• La caution solidaire : plus contraignante, elle permet à la banque de réclamer la totalité de la dette à n'importe quelle caution, charge à elle ensuite de se retourner contre les autres cautions.

Point important à noter : si le dirigeant est marié sous le régime de la communauté, son conjoint se trouve automatiquement engagé par la caution personnelle, sauf pour certains biens comme la résidence principale. Il est donc essentiel de bien mesurer la portée de cet engagement qui dépasse le simple cadre professionnel.

Avant de signer tout document de cautionnement, une lecture attentive s'impose pour comprendre pleinement l'étendue des engagements pris et leurs implications sur le patrimoine personnel et familial.

Les solutions de cautionnement externe

Pour éviter d'avoir à engager sa caution personnelle, le dirigeant peut faire appel à des organismes de cautionnement externes qui se porteront garants auprès de la banque. Plusieurs options s'offrent à lui.

Bpifrance propose une garantie couvrant jusqu'à 60% du montant emprunté. Cette garantie s'applique aussi bien pour l'achat de parts sociales que pour la reprise d'un fonds de commerce. Elle facilite l'obtention du prêt en réduisant le risque pour la banque.

France Active intervient spécifiquement pour limiter ou supprimer la prise de cautions personnelles. Ses garanties s'adressent principalement aux :

• Repreneurs de petites entreprises créant leur propre emploi
• Entrepreneurs dans les territoires fragiles (quartiers prioritaires, zones rurales)
• Projets à impact social, territorial ou environnemental

Deux dispositifs majeurs sont proposés par France Active :

• La garantie EMPLOI qui couvre 65% du prêt, destinée aux demandeurs d'emploi
• Les garanties EGALITE couvrant jusqu'à 80% du prêt, sans caution personnelle, pour les femmes entrepreneures et les publics fragiles

Les sociétés de caution mutuelle (SCM) constituent une autre alternative intéressante. Ces établissements coopératifs peuvent soit garantir directement l'emprunteur, soit contre-garantir la banque. La Siagi, par exemple, collabore avec la quasi-totalité des banques et propose une co-garantie avec Bpifrance pour les artisans et commerçants de proximité.

Certaines SCM sont spécialisées par réseau bancaire, comme la Socama qui intervient exclusivement pour les Banques populaires. Des fonds de garantie régionaux ou départementaux peuvent également être mobilisés selon les territoires, avec des modalités d'intervention variables.

L'avantage majeur de ces solutions de cautionnement externe est double : elles facilitent l'accès au crédit tout en préservant le patrimoine personnel du dirigeant. Le coût reste généralement modéré par rapport à la sécurité apportée.